Décret sur les mesures anti-Covid-19 : la Cour constitutionnelle tranche en faveur du gouvernement

 La Cour constitutionnelle a rejeté le 28 janvier 2022, les trois requêtes introduites par le Copil citoyen dans le but de faire annuler le décret portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19. Ce décret querellé a été publié dans le journal officiel du 7 janvier 2022.

Pour la Cour constitutionnelle, ces requêtes ne peuvent pas prospérer. Car, ce décret est légal et respecte les dispositions de la constitution gabonaise. Il ne viole pas non plus les dispositions de la loi n° 003/2020 du 11 mai 2020 portant mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires comme le stipule le Copil citoyen dans sa requête.

Comme l’explique la Cour constitutionnelle dans sa décision, « il ressort clairement des dispositions de l’article 4 de ladite loi (loi n° 003/2020 du 11 mai 2020 NDLR) qu’en cas de catastrophe sanitaire et pour les besoins de santé publique, le gouvernement prend par voie réglementaire toutes les mesures » nécessaires « en vue de prévenir, de lutter et de riposter contre la catastrophe sanitaire en cause ». C’est donc d’après la Cour constitutionnelle ce qui a été fait par le gouvernement dans le décret querellé.

Pour la haute juridiction, l’absence du visa du Conseil d’État sur le décret critiqué n’est nullement constitutive d’inconstitutionnalité dès lors qu’il est établi, comme c’est le cas en l’espèce, qu’il a régulièrement été consulté.

S’agissant de l’absence de la mention « Parlement informé » dans le décret et qui constitue pour le Copil citoyen un vice de forme, la Cour explique « la communication par correspondance au parlement des mesures prises en la matière suffit à satisfaire ces exigences légales quand bien même aucune mention y relative ne figurerait dans l’acte réglementaire qui contient les mesures en question ».

Par ailleurs, précise la Cour, pour ce qui est de l’argument tiré de la violation du principe de l’autorité, qu’il y a lieu de rappeler que dans l’instant qui a conduit à la décision dont il s’agit, la Cour avait sanctionné la violation de la hiérarchie des normes parce que l’arrêté soumis au contrôle de constitutionnalité remettait en cause les dispositions d’un décret qui est la norme supérieure. En revanche, dans le cas d’espèce, c’est un décret qui vient abroger les dispositions des autres décrets qui sont toutes les normes d’égale valeur.  

Le Copil Citoyen dit avoir pris acte de la décision du rejet par la Cour Constitutionnelle de ses requêtes introduites. Rappelons que cette organisation de la Société civile avait déjà obtenu à deux reprises auprès de la Cour constitutionnelle, l’annulation des nouvelles mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la Covid-19.

SG

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