Covid-19: au Gabon, l’incertitude plane sur la légalité de certaines mesures

(Le Nouveau Gabon) - Après la polémique sur l’application des nouvelles mesures gouvernementales, les députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil d’Etat, le 25 janvier 2022. La démarche vise à faire constater qu’à ce jour le président de la République n’a pas promulgué la loi de ratification qui permet au gouvernement de maintenir les mesures d’urgence sanitaire.

Selon ce groupe de parlementaires, ces mesures actuellement en vigueur dans le pays n’ont aucune base légale pour continuer à être appliquées. Ils demandent alors au Conseil d’Etat de les déclarer « nulles », puis procéder à leur lever.

« Nous avons procédé par un moyen juridique qui s’appelle déclaration de non-existence juridique de la loi de rectification et du décret de promulgation. L’Etat de droit est aujourd’hui violé par l’inaction et la carence du gouvernement. Les mesures actuellement en vigueur n’ont plus de raison d’être. Et nous espérons que le Conseil d’Etat apporte une réponse rapide à notre requête pour suspendre des mesures qui s’appliquent sur aucune base légale », ont-ils expliqué.

Le gouvernement avait pris au mois d’août 2021, apprend-on, une ordonnance pour proroger les mesures d’urgence sanitaire pour la lutte et la riposte contre la Covid-19. Cette ordonnance a été présentée par le ministre de la Santé au Parlement, comme prévu dans la Constitution gabonaise. L’Assemblée nationale et ensuite le Sénat ont ainsi voté la loi de ratification de cette ordonnance, qui permettait de maintenir les mesures d’urgence sanitaire, qui sont actuellement en vigueur. « Malheureusement, nous avons constaté plus de 60 jours après que la loi de ratification, que nous avons votée ici, n’est toujours pas promulguée. Il n’y a pas de décret de promulgation de cette loi », ont-ils indiqué.

D’après les parlementaires, le président de la République a 25 jours pour promulguer la loi de ratification. « Or, le gouvernement s’est présenté ici le 25 novembre 2021, et nous sommes actuellement le 25 janvier 2022. Un peu plus de 60 jours après, nous ne trouvons toujours pas les traces de la promulgation de la loi de ratification et du décret de promulgation. Pour nous, il y a un vide », ont-ils souligné.

La déclaration de ces parlementaires intervient alors que le Copil citoyen, une organisation de la société civile gabonaise fait pression pour la publication des résultats du rapport d’enquête parlementaire portant sur la gestion des fonds Covid. Cette organisation exige également l’annulation par la Cour constitutionnelle des mesures gouvernementales de lutte contre la crise sanitaire.

Les mesures d’urgence sanitaires de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 concernent le respect des gestes barrières. Il s’agit entre autres de l’obligation de porter un masque dans les lieux et espaces publics, de se laver fréquemment les mains, de respecter la distanciation sociale (au moins un mètre), du respect du couvre-feu…

Brice Gotoa

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