Covid-19 : la Cour constitutionnelle annule les nouvelles mesures gouvernementales

(Le Nouveau Gabon) - Saisie le 13 décembre 2021 par le Copil citoyen (Organisation de la société civile gabonaise) pour statuer sur la constitutionnalité ou non de l’arrêté n° 559/PM du 25 novembre 2021 fixant au 15 décembre l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision ce jour. Le Nouveau Gabon n’a pas, pour l’instant, pu avoir copie de cette décision déjà notifiée au Sénat. Mais de sources concordantes, on apprend que la haute juridiction a annulé l’arrêté du Premier ministre.  

« La Cour a annulé l’arrêté non pas sur le fondement de la non constitutionnalité mais sur le non-respect des procédures prévues par la loi à savoir l’information préalable de l’Assemblée nationale et du Sénat », a fait savoir une source gouvernementale. En effet, l’article 5 de la loi n° 003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires oblige le gouvernement à informer « sans délai » le Parlement des mesures prises pour y faire face. Il donne aussi le droit au Parlement de « requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ».

Au Copil citoyen, on crie victoire. « Le peuple a gagné », a déclaré Jean Valentin Leyama, l’un des deux Gabonais ayant saisi la Cour pour l’annulation des mesures gouvernementales. L’exécutif pour sa part devrait se prononcer sur cette décision dans les prochains jours, selon une source autorisée. 

Les nouvelles mesures gouvernementales annulées prévoyaient entre autres la fin de la gratuité des tests PCR, conditionnaient l’accès dans les lieux publics à la présentation d’un pass sanitaire et l’ouverture des boites de nuit à la vaccination du personnel… Avant de se prononcer sur le fond, la Cour constitutionnelle avait déjà suspendu, il y a quelques jours, ces mesures.

SG

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