Le Gabon autorise et circonscrit le cadre du divorce par consentement mutuel

(Le Nouveau Gabon) - Dans le Journal officiel du 16 au 23 septembre 2021, il apparaît que le Gabon autorise et circonscrit désormais le cadre du divorce par consentement mutuel.

Ainsi, l’article 266 (nouveau) du Code civil dispose que, « Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel des époux ou à la demande de l'un des conjoints ». Pour qu’on en arrive à cette situation, cet article énumère les fautes suivantes : l'adultère du conjoint, caractérisé par une liaison extraconjugale entretenue par un conjoint ; la condamnation ferme de l'autre époux à une peine privative de liberté égale ou supérieure à un an pour crime ou délit volontaire de droit commun ; tout excès, sévices et injures graves rendant la vie conjugale intolérable ; l’alcoolisme invétéré ou l'usage de stupéfiants ; la rupture de l'engagement pris sur le choix du mariage monogamique ; la violence dans le milieu familial ; toute autre violation grave par l'autre conjoint des devoirs résultant du mariage.

Le même article dispose que, « Le divorce peut être également prononcé, soit en cas d'absence déclarée (…) à la demande d'un conjoint, soit lorsque deux époux vivent séparés de fait depuis trois ans, pour altération définitive du lien conjugal, à la requête conjointe des deux époux ou à la demande de l'un d'eux, pour ce seul fait. »

Cette introduction de la possibilité du divorce par consentement dans la loi vise davantage à faciliter l’accès à ce droit à la femme car auparavant, la loi ne prévoyait que le cas du divorce au tort de l’une des parties. Cela freinait certaines femmes qui, bien que voulant divorcer du fait des violences subies, craignaient la loi du tort exclusif pouvant être en leur défaveur. Avec la nouvelle loi, elles peuvent oser demander le divorce sans crainte puisque la possibilité le consentement ou encore le divorce à l'amiable existe.

Aussi, le divorce par consentement facilite désormais le partage du patrimoine commun ; épargnant ainsi de longues batailles judiciaires qui induisent des coûts financiers dont la femme ne peut encore se permettre au Gabon. Ceci d’autant plus que, d'après des chiffres du Cabinet Berger, les femmes représentent 83% des victimes de violences économiques au Gabon. Pour infléchir la tendance, la période 2015-2025 a été décrétée par le chef de l’Etat Ali Bongo en 2015 « décennie de la femme » pour promouvoir la femme souvent confrontée à plusieurs formes de violence.

S.A.