Le Gabon rend obligatoire l’administration conjointe des biens communs entre les époux

(Le Nouveau Gabon) - En vue de renforcer les droits de la femme, le législateur gabonais vient d’incorporer dans le Code civil, l’obligation d’administrer conjointement les biens communs entre les époux.

Ainsi, l’article 335 nouveau du Code civil publié dans le Journal officiel du 16 au 23 septembre dispose que, « Aucun des époux ne peut, sans le consentement exprès de l'autre époux : disposer des biens communs entre vifs à titre gratuit, même pour l'établissement d'enfants communs ; disposer à titre onéreux des immeubles, des fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, ainsi que des meubles affectés à la vie courante du ménage, ou à l'exercice de la profession commune des époux, ni grever sur ces biens des droits réels, ni en constituer des sûretés réelles ».

Aussi, aucun des époux ne peut, sans le consentement exprès de l'autre époux, percevoir les capitaux provenant des biens susmentionnés (fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, ainsi que des meubles affectés à la vie courante du ménage). Ou encore donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. Enfin, l’époux sans le consentement exprès de l'autre époux, ne peut disposer des meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.

Ces dispositions viennent corriger une injustice dont étaient victimes les femmes au Gabon. Car, l’époux pouvait impunément aliéner un bien familial de la communauté sans en référer ou demander le consentement de l’épouse. Désormais, non seulement cet état des choses n’est plus toléré, mais l’article 337 nouveau prévoit que les actes illégaux de l’époux en matière d’administration des biens communs peuvent être portés devant la Justice. Et l’époux peut être déchu de ses droits d’administrateurs.

S.A.