Le ministère de la Justice fixe les tarifs des actes relevant des tribunaux de commerce

(Le Nouveau Gabon) - Une note signée le 6 août 2021 par le ministre de la Justice, Erlyne Antonela Ndembet Damas, fixe désormais les tarifs appliqués dans les tribunaux de commerce du Gabon. Ainsi, les actes relevant de l’activité des tribunaux de commerce sont délivrés moyennant le paiement 20 000 FCFA pour les dépôts de requête gracieuse, 5000FCFA pour ce qui est de l’authentification des pièces. Le tarif pour le certificat de non contestation et de transport de créances est fixé à 50 000 FCFA, la prolongation de délai fait après le 30 juin à 150 000 FCFA…

Pour la création des sociétés, il faut débourser la somme de 20 000 FCFA pour le dépôt des actes de création pour les entreprises individuelles ; entre 25 000 FCFA et 35 000 FCFA pour l’immatriculation d’une SARL (Société à responsabilité limitée) dont le capital est compris entre 1 et 10 millions ; et 45 000 FCFA pour l’immatriculation d’une SA (Société anonyme) dont le capital est compris entre 10 et 50 000 millions de FCFA. Au-delà de 1 milliard de FCFA, il faut débourser 100 000 FCFA pour ces actes…

Les tribunaux de commerce ont été créés le 5 juillet 2019 à raison d’un tribunal par province, ce qui en fait 9 sur toute l’étendue du territoire. Il était question pour le Gabon d’apporter des innovations dans le traitement rapide des dossiers dans les tribunaux et améliorer l'environnement des affaires. Les autorités espèrent ainsi réaliser une progression dans l’indicateur justice commerciale des prochains rapports Doing business de la Banque mondiale. Le tribunal de commerce de Libreville entré en fonction le 24 novembre 2020 a enregistré sur ses 6 premiers mois d’activité 320 requêtes et 242 jugements rendus.

S.G