En redressement judiciaire, la Sogefic invite ses créanciers à produire leurs créances auprès du syndic

Sécurité & Justice
mardi, 13 décembre 2022 13:42
En redressement judiciaire, la Sogefic invite ses créanciers à produire leurs créances auprès du syndic

(Le Nouveau Gabon) - Le Syndic de la Société gabonaise d’électricité, froid industriel et de construction (Sogefic) invite l’ensemble des créanciers de cette structure actuellement en redressement judiciaire, à produire dans les prochaines semaines, leurs créances munies des justificatifs sous peine de forclusion, a-t-on appris dans une annonce légale.

Car, conformément aux prescriptions de l’acte uniforme Ohada sur les procédures collectives, « à partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de 60 jours suivants la deuxième insertion dans un journal d’annonce légal de l’État », tous les créanciers « composant la masse à l’exception des créanciers d’aliments doivent sous peine de forclusion produire leur créance auprès du syndic », précise l’annonce.

Cependant, les créanciers hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de 90 jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit avant la décision d'ouverture d'une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou à défaut du titre pour faire connaître son droit.

Après avoir produit leurs créances et les pièces justificatives, des opérations de vérifications seront faites. Puis, un état définitif de ces créances sera dressé en vue de leur règlement.

Créée en 2010, la Sogefic S.A spécialisée dans l’électricité est depuis plusieurs mois en cessation de paiement. Aujourd’hui, le syndic judiciaire, Joseph-Gyno Ndong Bibang, nommé le 13 août 2022 continue la gestion de la société dans le cadre d’un redressement judiciaire.

SG

 
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