Les magistrats contestent les nouvelles prérogatives attribuées au Conseil supérieur de la magistrature

(Le Nouveau Gabon) - Dans une déclaration du 1^er octobre dernier, le Syndicat national des magistrats du Gabon (Synamag) par la voix de son président Germain Nguema Ella (photo), a dénoncé les insuffisances du nouveau projet d’ordonnance fixant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). D’après Germain Nguema Ella, il ressort de l’examen de cette ordonnance prise le 6 septembre dernier par le gouvernement, un « chevauchement inquiétant voire pernicieux » qui pourrait davantage fragiliser l’indépendance de la justice gabonaise.

En fait, cette nouvelle ordonnance donne de nouvelles prérogatives au CSM. Mais pour le Synamag, cet élargissement des missions du CSM vient dépouiller les compétences légales des chefs des juridictions, des services techniques du ministère de la Justice, prévues par la loi qui organise la justice gabonaise.

« Comment peut-on comprendre qu’une aussi haute instance va être amenée à contrôler les registres des services de la justice, les calendriers des audiences ; à contrôler le respect des délais de transmission des dossiers frappés d’appel et pourvoi en cassation, le respect du délai de la détention préventive, le travail des juges d’instruction ; et à contrôler la régularité des enquêtes préliminaires », s’est interrogé le président du Synamag.

A l’en croire, cette ordonnance donne également au CSM dorénavant le pouvoir de contrôler la gestion des mandats de dépôt du procureur de la République en matière de flagrant délit. « Nous ne comprenons pas très bien cette velléité du CSM à vouloir s’approprier l’opportunité des poursuites dévolues uniquement au procureur de la République », a-t-il affirmé. Il poursuit : « il est clair que l’esprit de ce texte vient indubitablement porter atteinte à l’indépendance de la justice tant recherchée », a déclaré Germain Nguema Ella.

Or au Gabon, la justice est déjà taxée d’être partiale et corrompue. Et « les décisions « grises » rendues par notre justice ces derniers temps sont aux antipodes d’une justice indépendante. Elles créent une jurisprudence négative et ternissent l’image de notre pays. Celles-ci sont tout sauf des décisions de justice, mais tout simplement des décisions », a indiqué Germain Nguema Ella dans sa déclaration.

Le Synamag s’en remet donc au président de la République afin qu’une solution soit trouvée pour promouvoir l’indépendance de la justice gabonaise.

Les magistrats annoncent la tenue dans les prochains jours, d’une Assemblée générale et au cas où aucune solution n’est trouvée à leurs préoccupations, un préavis de grève sera lancé.

Rappelons que le projet d’ordonnance fixant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature a été entériné par le gouvernement en conseil des ministres le 6 septembre dernier. Prise en application des dispositions de l’article 72 de la Constitution, cette ordonnance vise selon le gouvernement, la matérialisation, conformément aux textes en vigueur, de la permanence du CSM par la création d’un secrétariat permanent composé de hauts magistrats chargé d’assister ledit Conseil dans ses missions.

Sandrine Gaingne