Un projet de loi pour actualiser les conditions d'exercice des huissiers de justice au Gabon

(Le Nouveau Gabon) - La Commission de loi et des affaires administratives chargée des droits de l’Homme du Sénat a auditionné le 18 novembre, le ministre de la Justice, Erlyne Antonela Ndembet Damas (photo), sur le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice en République gabonaise.

« Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a rappelé que l’objet de ce projet de loi participe de l’amélioration et de l’actualisation des conditions d’exercice des professions juridiques et judiciaires et de la consolidation de l’État de droit au Gabon. Il vise à doter les huissiers de justice d’un cadre juridique qui leur permet d’exercer leur profession dans des conditions optimales en phase avec les évolutions qu’a connues le Gabon depuis quelques décennies », informe un compte rendu officiel de la réunion.

Le projet de loi soumis à l’appréciation des Sénateurs apport plusieurs innovations. Notamment en définissant de manière plus précise les attributions reconnues aux huissiers de justice, les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice au Gabon, le niveau de formation requis (Master Droit et une formation à l’École nationale de la Magistrature, articles 20 et 21).

Au sens du gouvernement, l’idée générale de ce projet de loi est d’apporter un encadrement précis de la profession d’huissier, soumise au contrôle des procureurs généraux, des procureurs de la République et des présidents des tribunaux.

Le texte offre également possibilité aux huissiers de justice de se regrouper en sociétés civiles professionnelles d’huissiers (SCPH). L’autre innovation majeur de ce projet de loi est qu’il apporte la formalisation législative de la création de la Chambre nationale des huissiers de justice qui est investie de la mission de police générale dans la profession.

En outre, le projet de loi soumis par le ministre de la Justice préconise un statut clair pour les employés des études d’huissiers de justice, notamment les clercs. Ainsi, les clercs pourraient voir leur statut formalisé tant en ce qui concerne les conditions qu’ils doivent remplir pour occuper ces fonctions, qu’en ce qui concerne les actes qu’ils poseront sous le contrôle de l’huissier titulaire de charge (articles 55 à 72).

« Les enjeux économiques, financiers et sociaux qui se trouvent derrière les procédures suivies par les huissiers de justice et les actes posés par eux expliquent également cette volonté de mieux encadrer la profession et d’établir clairement les obligations des uns et des autres », a expliqué le ministre de la Justice.

S.A.