Les décisions du Conseil des ministres du 23 juillet 2024

(Le Nouveau Gabon) - Sous la Très Haute présidence de Son Excellence  Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Général de  Brigade, Président de la Transition, Président de la  République, Chef de l’État, le Conseil des Ministres  s’est réuni ce jour, mardi 23 juillet 2024, à 10 heures,  au Palais de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres a débuté ses travaux en  saluant l’accueil enthousiaste et la mobilisation  exceptionnelle des populations des provinces de la  Nyanga et du Haut-Ogooué lors des 7ème et 8ème  étapes de la tournée républicaine du Président de la  Transition.

Ces étapes ont permis au Chef de l’État de  communier directement avec ses concitoyens, de  réaffirmer son engagement indéfectible pour l’unité  nationale et le développement du Gabon, et de  recueillir leurs préoccupations et aspirations.

Le message de rassemblement et d’espoir porté par le  Président de la Transition a été largement plébiscité  par les populations, qui ont exprimé leur soutien indéfectible à la feuille de route tracée pour la  refondation du Gabon. 

Partout où il est passé, le Président de la Transition,  Président de la République, Chef de l’État, a pris des  engagements concrets pour améliorer les conditions  de vie des populations. 

Dans la province de la Nyanga, un financement de  sept milliards de francs CFA a été débloqué pour des  projets prioritaires dans les domaines de l’accès à  l’eau et à l’énergie, de la réhabilitation des  infrastructures scolaires et des voiries urbaines, ainsi  que de la construction de structures de santé, de  logements administratifs et de relance des activités  agricoles et d’élevage. 

À moyen terme, le Président de la Transition a  annoncé la relance de l’exploitation du marbre à  Doussiéguoussou, avec la construction d’une usine  près de Tchibanga, la construction d’un port en eau  profonde à Mayumba, la livraison prochaine d’une  centrale électrique thermique à gaz de 10 MW en  2025 qui devrait conduire la province à connaître  une certaine autonomie sur le plan énergétique ; l’exploitation imminente des grands projets miniers  de Milingui et de Potasse de Ndindi dans la Haute  Banio. 

Dans la province du Haut-Ogooué, du 17 au 21  juillet 2024, une enveloppe de sept (7) milliards de  francs CFA a également été débloquée pour des  projets prioritaires dans les secteurs de la santé, de  l’éducation, de la remise à niveau des voiries et des  infrastructures urbaines.  

Le Chef de l’État a également milité pour une plus  grande implication des populations dans la mise en  œuvre des projets inscrits dans le cadre de la  responsabilité sociétale des entreprises (RSE) des  groupes miniers opérant dans cette partie du Gabon,  comme il en sera désormais partout dans le pays. 

A cet égard, le Chef de l’État a présenté le modèle de  cadre de gestion de l’enveloppe de sept (7) milliards  allouée à chaque province. Ce cadre de gestion  suppose l’implication des responsables politiques  locaux et des personnels de commandement pour une  réalisation rapide des projets sous le contrôle des Commissaires du Comité pour la Transition et la  Restauration des Institutions (CTRI). 

Le Chef de l’État a également annoncé le lancement  prochain de l’exploitation de l’important gisement de  fer de Baniaka, un projet structurant qui permettra la  création de 700 emplois directs et 500 emplois  indirects. 

Le Chef de l’État a ainsi démontré sa détermination à  poursuivre la dynamique de transformation du  Gabon. 

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES  LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES  

Le Conseil des Ministres a délibéré sur les Affaires  suivantes :  

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE,  DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE  CHARGE DE LA FORMATION CIVIQUE 

– Projet de décret portant versement de  l’allocation d’études exceptionnelle aux élèves des classes de sixième et d’examen de  l’enseignement général, technique et  professionnel des établissements secondaires. 

Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l’article 104 de la loi n° 21/2011  du 14 février 2012 portant orientation générale de  l’Éducation, de la Formation et de la Recherche. Il  vise à définir le cadre juridique de l’allocation  d’études exceptionnelle aux élèves de classes de  sixième et d’examen de l’enseignement général,  technique et professionnel des établissements  secondaires. 

MINISTERE DE L’AGRICULTURE DE  L’ELEVAGE ET LA PECHE 

– Projet d’ordonnance portant création,  organisation et fonctionnement de la Société d’Agriculture et d’Élevage du Gabon. 

Ce projet d’ordonnance porte création de la Société  d’Agriculture et d’Élevage du Gabon (SAEG).

La SAEG est une société d’État régie par la loi  n°20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de  création, d’organisation et de gestion des services de  l’État, ainsi que par les dispositions pertinentes de la  loi n°11/82 du 24 janvier 1983 portant régime  juridique des établissements publics, des sociétés  d’État, des sociétés d’économie mixte et des sociétés  à participation financière publique. Sa mission est de  contribuer à la redynamisation du secteur agricole  gabonais et à l’atteinte des objectifs de sécurité et de  souveraineté alimentaires. 

L’actionnaire unique de la SAEG est l’État Gabonais,  représenté par le Ministère de l’Agriculture, de  l’Élevage et de la Pêche, qui assure la tutelle  technique de la société. 

La création de la SAEG répond à la nécessité de  disposer d’un outil performant pour la mise en œuvre  de la politique agricole nationale. Elle permettra de : 

– développer et promouvoir la production agricole  et animale ; 

– transformer et commercialiser les produits  agricoles et d’élevage ; 

– appuyer les agriculteurs et les éleveurs ; – contribuer à la sécurité alimentaire du pays.

La création de la SAEG constitue une étape  importante dans le développement du secteur  agricole gabonais et contribuera à l’atteinte des  objectifs de sécurité et de souveraineté alimentaires  fixés par le gouvernement. 

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS 

– Projet de décret portant création,  attributions, organisation et fonctionnement  des Brigades Mobiles de Surveillance et de  Protection des Zones de Servitudes créées au  voisinage des sites naturels et des ouvrages de  collecte, de stockage et d’écoulement des eaux  fluviales. 

Le présent décret met en place des brigades mobiles  pour surveiller ces zones sensibles par des opérations  de sensibilisation, d’éducation et de formation des  usagers, ainsi que par la mise en œuvre des mesures  de prévention et de répression visant à préserver ces  zones. Elles exerceront, le cas échéant, l’action  publique prévue par les textes en vigueur.

En effet, les constructions anarchiques le long des  zones de servitudes près des sites naturels et des  ouvrages de collecte des eaux de ruissellement, ainsi  que l’occupation temporaire et précaire de ces  espaces, particulièrement près des bassins versants,  aggravent la détérioration de ces milieux et causent  des dommages aux ouvrages de stockage et  d’écoulement des eaux pluviales. 

Les brigades, réparties sur l’ensemble du territoire  national et placées sous la coordination du Directeur  de l’Assainissement, seront constituées d’Officiers  de Police Judiciaire à compétence spéciale du  ministère en charge des infrastructures. En cas de  nécessité, et sur réquisition du Ministre en charge  des infrastructures, elles pourront être assistées par  des agents des forces de sécurité et de défense.  

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES  RESSOURCES HYDRAULIQUES 

– Projet de décret portant approbation des  statuts de la Société de Patrimoine du Service  Public de l’Eau Potable, de l’Énergie Électrique et de l’Assainissement.

Ce projet de décret a pour objectif principal de  prendre en compte l’évolution des activités de la  Société de Patrimoine depuis sa création, de  matérialiser la politique de prise en main des  exploitations des centrales thermiques et  hydroélectriques par les techniciens et les ingénieurs  nationaux et d’améliorer le mode de fonctionnement  de cet établissement public. 

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA LUTTE  CONTRE LE CHOMAGE 

– Projet de décret fixant la liste des maladies  professionnelles et le barème de référence  d’indemnisation des séquelles des accidents de  travail et des maladies professionnelles en  République Gabonaise. 

Ce projet de décret est pris en application des  dispositions de l’article 56 de la loi n° 6/75 du 25  novembre 1975 portant Code de sécurité sociale.  Son élaboration répond principalement à deux  objectifs concomitants : la nécessité d’actualiser le  décret n° 0017/PR du 17 janvier 1967 relatif à la réparation des maladies professionnelles devenu obsolète et de fixer les règles communes en matière  de réparation des accidents du travail et des maladies  professionnelles, conformément aux  recommandations de la Conférence Interafricaine de  Prévoyance Sociale (CIPRES) à laquelle le Gabon a  adhéré en 1964. 

Il s’agit également d’arrimer la liste des maladies  professionnelles prévues dans le décret cité ci-dessus  à celle instituée par la CIPRES, pour un  élargissement des cas de réparation des dommages  résultant des maladies professionnelles. 

Ce projet de texte intègre les maladies inexistantes  ou non prises en compte dans le dispositif juridique  actuel au regard de l’évolution de certains métiers et  des nouvelles techniques d’organisation du travail. Il  corrige les dysfonctionnements observés relatifs à la  prise en charge efficace des maladies  professionnelles, ouvre la voie à la reconnaissance et  à la prise en charge des maladies contractées en  milieu hospitalier, et applique un barème indexé sur  une meilleure estimation du taux d’incapacité et une  indemnisation des séquelles des maladies professionnelles et des accidents de travail mieux  ajustées à ce taux. 

MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA  MARINE MARCHANDE ET DE LA MER 

– Projet de décret fixant les règles relatives à la  sûreté des navires et des installations  portuaires. 

Ce projet de texte, pris conformément aux  conventions et pratiques internationales en la  matière, notamment du Code pour la Sûreté des  Navires et des Installations Portuaires, dit Code  ISPS, de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), concerne prioritairement les navires et les  engins battant pavillon gabonais et effectuant des  voyages internationaux, à savoir : 

– les navires à passagers, y compris les engins à  passagers à grande vitesse ; 

– les navires de charge d’une jauge brute égale ou  supérieure à 500 ; 

– les plateformes pétrolières ainsi que les unités de  stockage des produits pétroliers situées à l’intérieur des limites des eaux territoriales  gabonaises. 

Ce texte prévoit également des dispositions  applicables aux navires battant pavillon étranger qui,  en exploitation permanente au Gabon, effectuent des  voyages internationaux, ainsi qu’aux navires  étrangers accostant dans nos ports. 

En vertu de ce décret, les installations portuaires  soumises aux mesures de sûreté sont désormais  classées en trois catégories : 

– Catégorie A : installations portuaires pétrolières ;

– Catégorie B : installations portuaires  commerciales ; 

– Catégorie C : installations portuaires non visées  par le Code ISPS mais fournissant des services  aux navires effectuant des voyages  internationaux. 

Le projet définit les différents titres et documents de  sûreté ainsi que les conditions de leur délivrance,  suspension et retrait. Il institue également un Comité  National de Sûreté Maritime, conformément aux  recommandations des partenaires au développement.

Enfin, des sanctions sont prévues pour les  manquements aux prescriptions de ce décret, visant  l’armateur ou toute personne exerçant, en droit ou en  fait, un pouvoir de contrôle ou de direction. 

MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE  ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE  L’INFORMATION 

– Projet de décret portant attributions et  organisation du Ministère de l’Économie Numérique et des Nouvelles Technologies de  l’information. 

Le présent projet de texte institue un ministère dédié  à l’Économie Numérique et aux Nouvelles  Technologies, conformément aux dispositions du  décret n° 0040/PR du 17 janvier 2024 portant  réaménagement du Gouvernement de la Transition. 

Le Ministère de l’Économie Numérique et des  Nouvelles Technologies de l’Information aura pour  mission principale d’élaborer les politiques publiques  dans ce secteur et de veiller à leur mise en œuvre  effective.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 

– Projet de loi fixant les règles relatives aux  mutuelles en Républiques Gabonaise. 

Le projet de texte établit les règles pour la création,  l’organisation et le fonctionnement des mutuelles en  République Gabonaise, complétant les dispositifs de protection sociale existants. Les mutuelles assurent  la couverture sociale de base et complémentaire, en  particulier pour les risques de maladie et de  vieillesse, et contribuent à la solidarité sociale et à la  lutte contre la précarité dans divers secteurs. 

Une mutuelle est une entité de droit privé à but non  lucratif, constituée de membres qui financent ses  activités par leurs cotisations. Les unions de  mutuelles regroupent plusieurs mutuelles partageant  les mêmes objectifs, et plusieurs unions peuvent  former une fédération. 

Les mutuelles doivent obtenir un récépissé et un  agrément du ministère de la Mutualité pour  fonctionner. Elles sont dirigées par une Assemblée Générale, un Conseil d’Administration, une  Commission de contrôle, et un organe de gestion  quotidien. 

Le texte fixe les règles comptables et de contrôle,  exigeant des mutuelles qu’elles fournissent des  documents financiers à l’administration pour  permettre un suivi rigoureux de leur situation  financière et de leurs prestations. Des sanctions sont  prévues en cas de non-conformité aux règles  établies. Les mutuelles sont également soumises au  contrôle de l’État. 

– Projet de décret portant création, attributions  et organisation de l’École pour Déficients  Auditifs de Port-Gentil. 

L’École Provinciale pour Enfants Déficients Auditifs  de Port-Gentil (EPEDA) est un établissement  spécialisé ayant pour mission d’assurer un  encadrement et une éducation adaptés aux enfants  déficients auditifs, afin de favoriser leur  autonomisation, leur insertion scolaire, ainsi que leur  intégration sociale et professionnelle.

Cet établissement a été construit avec le financement  des fonds PID/PIH, en partenariat avec la société  « Total Energies ». 

Le présent projet de décret confère un statut  juridique à l’EPEDA en définissant son cadre  organisationnel et de fonctionnement, ainsi que les  cycles d’études offerts. 

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE : 

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,  CHARGE DE L’INTEGRATION SOUS REGIONALE ET DES GABONAIS DE  L’ETRANGER 

Sur présentation du Ministre, le Conseil a marqué  son accord pour la présentation et l’annonce  officielle de la candidature de Monsieur Noël  Nelson MESSONE, actuel Ambassadeur du Gabon  aux États-Unis d’Amérique, ancien Ministre des  Affaires Étrangères, ancien Ministre de  l’Environnement et ancien Ministre des Relations  avec les Institutions, pour l’élection du prochain  Directeur général de l’UNESCO. 

Le Conseil a instruit le Gouvernement de prendre  toutes les dispositions nécessaires pour l’annonce  officielle de cette candidature ainsi que celles  relatives à l’organisation de cette campagne. 

MINISTERE DE LA SANTE 

Sur présentation du Ministre, le Conseil a pris note  de la communication concernant la soumission du  Gabon au Fonds Pandémique. Il s’agit d’une  demande de financement adressée à la Banque  Mondiale pour soutenir les actions de prévention, de  préparation et de riposte aux épidémies et  pandémies, avec une approche intégrée One Health.  Le montant sollicité est de vingt-cinq millions de  dollars américains sur une période de trois ans. 

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE,  DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE  CHARGE DE LA FORMATION CIVIQUE 

Le Conseil a pris note des communications du  Ministre concernant plusieurs sujets importants :

– Commission Nationale de la Carte Scolaire.  Tenue du 3 au 5 juin 2024, cette commission a  permis une analyse approfondie de l’offre et de  la demande éducative, incluant les  infrastructures, équipements, et ressources  humaines. Les recommandations issues de cette  rencontre seront présentées lors du prochain  Conseil National de l’Éducation, de la Formation  et de la Recherche (CNEFOR), présidé par le  Président de la Transition, Président de la  République, Chef de l’État. 

– FESTI-SCHOOL. La première édition de la «  Journée de l’Éducation Artistique et Culturelle »,  appelée « FESTI-SCHOOL », s’est achevée le 5  juin dernier après trois mois d’activités sur  l’ensemble du territoire national. Il s’agissait de  proposer des activités culturelles et scolaires  pour occuper sainement les apprenants,  permettre la détection des talents, promouvoir la  cohésion sociale et le brassage culturel afin de  susciter des vocations et valoriser notre  patrimoine culturel ; 

– Réformes Pédagogiques. Conformément aux  recommandations du Dialogue National Inclusif,  une équipe a été chargée d’élaborer des manuels scolaires et outils pédagogiques basés sur  l’Approche Par Compétences (APC) pour le  collège. Cette réforme vise une meilleure intégration de l’APC dès la 6e à partir de l’année  scolaire 2024-2025. Une équipe  multidisciplinaire prépare également un projet de  loi sur la politique nationale du manuel scolaire.  Trois autres reformes d’envergure seront  soumises au Gouvernement sur la politique  nationale du manuel scolaire, le cadre  d’orientation curriculaire et le programme  officiel en République gabonaise. 

Je vous remercie.