Ohada : méconnu au Gabon, le « statut de l’entreprenant » exonère les auto-entrepreneurs de certaines taxes

(Le Nouveau Gabon) - Entré en vigueur en mai 2011 après son adoption par l’Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) en 2010, le « statut de l’entreprenant » reste méconnu par les opérateurs économiques et même les administrations au Gabon, a-t-on appris ce 18 mai 2023. C’était au cours d’une conférence préparatoire au Salon régional de l’entreprenant de droit Ohada (Saredo) qui sera organisé du 6 au 8 juillet prochain à Cotonou au Bénin par le cabinet international Mâathuty en collaboration avec l’École régionale supérieure de la magistrature et le cabinet Idéal-conseil.

« Beaucoup de secteurs ne connaissent pas le statut de l’entreprenant qui est une personne physique exerçant une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 30 millions de FCFA », soutient Essoukou Hyacintha Anicha, représentante au Gabon du cabinet Mâathuty. Pourtant, « l’obtention de ce statut confère à l’entreprenant une existence juridique, une identité morale. C’est son acte de naissance. À partir de cela, il peut ester en justice, il ne devrait plus payer les taxes sur le terrain », a affirmé Cyrus Essoukou-Mato, représentant au Gabon du cabinet Idéal-conseil. D’après ce dernier, avec ce statut, l’entreprenant ne sera plus victime des agents véreux des mairies et autres administrations sur le terrain.

Mairies

Si plusieurs opérateurs économiques ne sont pas informés de l’existence du « statut de l’entreprenant » Ohada, il y a tout de même quelques-uns qui sont en règle, mais, ne bénéficient toujours pas des avantages liés à ce statut. « Moi, j’ai déjà obtenu ma déclaration qui me confère le statut d’entreprenant. Mais, à chaque fois que je la présente lorsque les agents de la mairie viennent dans les marchés, ils me disent qu’ils ne connaissent pas ça. Ils ne connaissent que les documents délivrés par l’ANPI (Agence nationale de la promotion des investissements). Et donc, je suis obligée à chaque fois de m’acquitter des frais qu’ils exigent à nous les petits commerçants dans les marchés pour ne pas être embêtée », se plaint Jeanne, une commerçante.

À en croire Franck Ngolissa, responsable d’une agence en marketing digital, « plusieurs entreprenants également en règle ne parviennent pas à payer leur ISL (Impôt sur le revenu libératoire) dans les services dédiés parce que les agents disent ne pas connaitre la déclaration qui leur confère ce statut. Ils disent que c’est un faux document pourtant, il est signé du Greffe du commerce », regrette-t-il.

Pour ces entreprenants, la prise en compte de ce statut ne sera pas évidente. Car, « il sera difficile pour les mairies d’accepter de perdre tout ce qu’elles collectent au quotidien auprès des petits commerçants et artisans entre autres. C’est la difficulté majeure pour nous », poursuit Jeanne.

L’implication de l’État

Il faut donc aujourd’hui, d’après le cabinet Mâathuty, que l’État s’implique pour la vulgarisation du « statut de l’entreprenant » Ohada, principalement auprès des administrations. Car, « un entreprenant qui s’est fait déclarer et paie les impôts, contribue au développement économique du pays », soutient Cyrus Essoukou-Mato.

Le Saredo de Cotonou devra également permettre de promouvoir le « statut d’entreprenant » et « faire connaitre aux entreprenants tout le cadre institutionnel mis en place en leur faveur pour pouvoir se déclarer. Il y a deux grandes étapes pour être en règle. Il y a la déclaration au Greffe du commerce et l’impôt à la direction générale des Impôts », précise Essoukou Hyacintha Anicha.

Sandrine Gaingne