Le Gabon prépare des textes réorganisant la fonction et la carrière des magistrats

(Le Nouveau Gabon) - La Commission paritaire chargée de la rédaction des avant-projets de textes relatifs à la carrière des magistrats a remis le rapport des travaux au ministre de la Justice, Erlyne Antonela Ndembet Damas.

L’avant-projet de loi adopté par les Commissaires s’inscrit notamment dans la redéfinition du cadre d’exercice de la profession de magistrat d’une part, et dans l’amélioration de ses conditions matérielles et financières en tant que représentant de l’un des trois pouvoirs constitutionnels, d’autre part.

Au titre des innovations proposées dans le rapport remis au ministre de la Justice, l’on note : la création dans chaque juridiction d’un organe d’éveil sur la déontologie du magistrat ; l’instauration des quotas pour accéder aux fonctions des hautes juridictions ; l’interdiction d’un magistrat nouvellement intégré dans le corps des magistrats d’occuper les fonctions de juge d’instruction.

Aussi, les projets de textes préconisent l’instauration de la formalité de prestation de serment par les élèves magistrats avant le début de stage en juridiction devant la cour d’appel de Libreville ; la dénomination du diplôme délivré par l’École nationale de la magistrature « diplôme de Magistrat » ; la fixation de l’âge minimum (50 ans) et le grade requis pour accéder à la première fonction des hautes juridictions, etc.

Autres avancées issues des travaux de la commission paritaire : la création d’une commission d’avancement en cas de proposition d’avancement au choix ; l’affichage du tableau d’avancement au siège de chaque juridiction au plus tard le 18 juin de chaque année ; la création des indemnités de représentation pour les chefs de juridiction, d’installation, de judicature, d’une prime de risque et d’une prime vestimentaire ; l’instauration d’une valise de judicature ; le renforcement des dispositions relatives à la prise en charge intégrale des soins sanitaires et à l’évacuation du magistrat et ses ayants droit ; l’interdiction d’accorder la position de détachement au magistrat du deuxième grade…

Gestion de carrière

La Commission a également fait des propositions concernant les conditions de cessation définitive de fonction. Cette cessation résulte : de la démission régulièrement acceptée ; de la révocation ; du décès ; du départ en préretraite ; de la mise à la retraite ou de l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à la pension… La limite d’âge de départ à la retraite du magistrat est fixée à 70 ans pour les magistrats du grade hors hiérarchie, sans possibilité de maintien en activité, et à 62 ans pour les autres magistrats. L’âge d’ouverture des droits à pension de tout magistrat est fixé à 62 ans.

L’autre innovation porte sur le fait que le magistrat atteint par la limite d’âge de mise à la retraite en cours d’année judiciaire est maintenu en fonction jusqu’au 30 septembre de l’année judiciaire considérée, sauf refus écrit de l’intéressé, adressé au ministre de la Justice le 30 avril au plus tard de l’année de l’ouverture des droits à pension.

Ces avant-projets de textes relatifs à la carrière des magistrats, apprend-on, vont être présentés en conseil interministériel via le Secrétariat général du gouvernement pour examen ; avant adoption du projet de loi en Conseil des ministres.

Désamorcer la grève

Ces propositions de textes sont faites à la suite d’une menace de grève des magistrats en octobre 2021. Le Syndicat national des magistrats du Gabon (Synamag) avait à l’époque, porté à la connaissance du Garde des Sceaux les raisons justifiant cette menace de grève. Parmi celles-ci, il y a selon le syndicat, la mise en place d’un secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature dont les missions leur paraissent trop importantes (contrôler les registres des services de la justice, les calendriers des audiences ; contrôler le respect des délais de transmission des dossiers frappés d’appel et pourvoi en cassation, le respect du délai de la détention préventive, le travail des juges d’instruction ; contrôler la régularité des enquêtes préliminaires…).

Le Syndicat a aussi évoqué l’organisation judiciaire, les injustices et irrégularités observées lors des nominations, des avancements et des promotions en grade.... Des récriminations qui, selon le Synamag, peuvent porter atteinte à l’indépendance de la Justice et des juridictions.

Sylvain Andzongo