Les députés gabonais préconisent la limitation des exonérations fiscales accordées à certaines entreprises

(Le Nouveau Gabon) - Parmi les recommandations faites par les députés au gouvernement lors de l’adoption de la loi de finances 2023, figure « la limitation de la pratique excessive des exonérations consenties à certaines entreprises », indiquent les députés.

Une recommandation faite au gouvernement dans un but : que la baisse de ces exonérations profite aux caisses de l’État. Car, ces exonérations constituent pour l’État une renonciation délibérée de certaines de ses recettes fiscales dans l’optique d’encourager l’investissement dans certains secteurs. En effet, d’après la Direction générale des impôts (DGI), les exonérations fiscales à tout va sont contreproductives. Car, elles entraînent des pertes de recettes pour l’État. Selon les dernières données fournies par la DGI, le montant des dispenses de TVA pour la période 2016-2017, par exemple, s’élève à 53,38 milliards de FCFA.

Les incitations fiscales ont été en majorité octroyées dans le cadre des marchés publics (soit, 41,71 % et 31,82 % des dépenses fiscales respectivement en 2016 et 2017), suivent les entreprises du secteur pétrolier (28,10 %) et celles installées dans la zone économique spéciale de Nkok (14,76 %). Et selon le FMI, les exonérations sur les produits alimentaires au Gabon coûtent à l’État environ 100 milliards de FCFA.

Cette recommandation des députés va donc en droite ligne de celles faites par le Fonds monétaire international (FMI) au gouvernement gabonais. Dans ce cadre, une liste de mesures fiscales à prendre pour réduire les exonérations à l’horizon 2023 a déjà été établie. Ainsi, le pays a décidé de mettre fin aux exonérations de TVA pour le secteur de la construction ; de procéder à l’augmentation progressive du taux de TVA sur certains secteurs (par exemple le ciment) ; l’alignement progressif du taux intérieur et la suppression des exonérations de TVA en dehors du cadre légal et la mise en place des taux prévus par la CEMAC. Aussi, il est prévu de procéder à la révision des listes de produits importés hors taxes (ex : agriculture, industrie du bois, ciment) ; l’application progressive d’un taux réduit au lieu d’une exonération totale sur les produits de première nécessité ; la suppression du régime de défiscalisation pour les marchés publics de l’État et l’augmentation progressive du taux de douane réduit unique (18 % en 2023).

Le ministre du Budget et des comptes publics, Édith Ekiri Mounombi Oyouomi, a affirmé avoir pris bonne note de ces recommandations.

SG

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