Assemblée nationale : le ministre de la Justice défend le projet de loi sur le fonctionnement de l’Ordre financier au Gabon  

(Le Nouveau Gabon) - Auditionnée ce 23 juin 2021 par la Commission des lois, des affaires administratives et des droits de l’homme du parlement, le ministre de la Justice a présenté les avantages du projet de loi organique de l’ordre financier. Ce projet s’inscrit dans la réforme globale de l’organisation judiciaire entamée au Gabon depuis 2019 par la loi portant organisation de la justice.

Face aux députés, Erlyne Antonela Ndembet Damas (photo) a expliqué que ce texte apporte trois innovations dans le système judiciaire gabonais. Premièrement, il régularise l’existence des Chambres provinciales des comptes. Sur cet aspect, le membre du gouvernement a précisé que « l’ordre financier du Gabon comprend une Cour des comptes et des chambres provinciales. Lesquelles chambres fonctionnent comme des chambres spécialisées de ladite Cour ». Aussi, le projet de loi octroie aux chambres provinciales, la maîtrise de l’adoption et de l’exécution de leur budget en concertation avec le ministre chargé des Finances (article 21) et l’élargissement de leurs missions intégrant désormais la certification des comptes de l’État, l’évaluation des politiques publiques et la réalisation de toutes sortes d’audits (article 52).

La deuxième innovation est relative à la conformité de la loi organique avec les recommandations contenues dans les instruments juridiques internationaux auxquels le Gabon a adhéré. « Elle concerne surtout la question de l’indépendance des juridictions de l’ordre financier, conformément aux recommandations de l’Association des institutions supérieures de contrôles des finances publiques (Intosai) qui veut que les États renforcent l’indépendance des juridictions citées », soutient le ministère de la Justice.

Et enfin, en troisième ressort, le projet de loi consacre la séparation des règles d’organisation de compétence et de fonctionnement et des règles de procédure applicables aux juridictions de l’ordre financier, apprend-on. Avant l’Assemblée nationale, le ministre Erlyne Antonela Ndembet Damas a d’abord été auditionnée par le Sénat gabonais.

SG