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Le projet de révision du Code du travail du Gabon en débat au Parlement
Gestion Publique
mercredi, 28 avril 2021 02:31
(Le Nouveau Gabon) - Les membres de la commission de la santé, de l’éducation, et des affaires sociales et culturelles de l’Assemblée nationale, ont auditionné le 26 avril, le ministre de l’Emploi de la Fonction publique, du Travail et de la Formation professionnelle, Madeleine Berre, et sa ministre déléguée, Aubierge Sylvine Ngoma sur le projet de révision du Code de travail.
Défendant ce projet de loi, le ministre de l’Emploi a rappelé aux députés tous les avantages dudit code. « Ce projet de code constitue un véritable outil de compétitivité et de flexibilité, protégeant les droits des travailleurs et garantissant la croissance des emplois et surtout de l’employabilité des jeunes », a déclaré Madeleine Berre. Elle poursuit : « il s’agit d’un code progressiste qui renforce les principes des droits des travailleurs ; lutte contre les discriminations et supprime les inégalités hommes-femmes ; ouvre le marché du travail formel à de nouvelles catégories de travail : contrat saisonnier, contrat à temps partiel, le contrat d’intérim, le contrat intermittent qui sont des contrats beaucoup plus adaptés au marché du travail, qui protègent les travailleurs de la précarité avec la création du statut du travailleur journalier hebdomadaire ; la limitation à 2 ans maximum du contrat à durée déterminée au lieu de 4 ans ».
À ces avantages, le membre ajoute la codification de la rupture amiable, impliquant la volonté de l’employeur et celle de l’employé, la consécration du dialogue social, la codification du service minimum obligatoire en garantissant le respect de celui-ci, et visant à éviter les dommages irréversibles qui pourraient compromettre gravement les intérêts professionnels, etc.
La réforme du Code du travail gabonais a été adoptée par le gouvernement le 19 février dernier. Un texte de 411 articles adopté au terme d’une concertation avec les parties prenantes, en l’occurrence le ministère de l’Emploi et les représentants des syndicats du patronat et des travailleurs gabonais ainsi que le Bureau international du travail.
L’exposé du ministre Madeleine Berre a suscité des interrogations chez les députés. Les préoccupations exprimées ont tourné entre autres autour des licenciements abusifs. Le nouveau Code du travail prévoit en matière de résiliation des contrats de travail, la résiliation amiable impliquant la volonté de l’employeur et celle de l’employé, l’introduction de l’usage électronique dans la procédure de licenciement, l’adaptation des règles de préavis aux modalités particulières, notamment les cas d’impossibilité d’exécution du préavis par l’effet de la maladie ou de la garde à vue… Désormais, le texte est à l’examen des députés.
Brice Gotoa
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