Assurance automobile : l’alerte de la Fegasa et de la FGCA sur les pratiques illégales

(Le Nouveau Gabon) - Au Gabon, le non-paiement des primes d’assurance et le phénomène des contrats d’assurances payés à crédit minent la branche non-vie du secteur des assurances. Dans un communiqué publié cette semaine, la Fédération gabonaise des sociétés d’assurances (Fegasa) et la Fédération gabonaise des courtiers d’assurance (FGCA) attirent « l’attention des assurés et des souscripteurs, notamment de la branche automobile sur les désagréments et contentieux » qui peuvent découler de ces pratiques devenus récurrentes.

« Il est interdit, conformément à l’article 13 du Code CIMA, à une société d’assurance de souscrire un contrat ou de remettre une attestation à un souscripteur ou un assuré sans le paiement de la prime correspondante. La seule dérogation de cette décision concerne les primes d’un montant supérieur à 80 fois le Smig annuel pour les branches autres que l’automobile, la maladie et les marchandises transportées », rappelle le communiqué signé de Andrew Gwodog, et de Alain Michel Massoussou respectivement présidents de la Fegasa et de la FGCA.

Cette exception prévoit un délai maximum de 60 jours à compter de la prise d’effet du contrat, avec un engagement écrit du souscripteur de payer la prime avant l’expiration de ce délai.

A en croire une source à la CIMA, prendre des contrats d’assurances à crédit est préjudiciable aux compagnies d’assurances dans la mesure où « il est généralement difficile pour les compagnies de recouvrer toutes ces primes. Car, l’assureur n’a aucun moyen de faire pression sur l’assuré pour qu’il paie la prime surtout quand celui-ci a déjà reçu un document attestant qu’il a souscrit à une assurance. Ce qui fragilise les sociétés d’assurances. Raison pour laquelle la CIMA exige que l’assuré paie avant d’avoir l’attestation ou le contrat », explique une source à la CIMA. Pour la Fegasa et de la FGCA, « l’absence de paiement de la prime à l’assureur entraîne la non-assurance ».

Cette alerte est donnée par ces deux fédérations dans un contexte où l’on observe de plus en plus des dérives dans le paiement de ces primes malgré les interdictions données par la CIMA. D’après le rapport annuel 2019 de la CIMA, le niveau des arriérés de primes dans les assurances non-vie au Gabon entre 2018 et 2019 a évolué passant de 16,2 milliards de FCFA en 2018 à 21,3 milliards de FCFA en 2019. Soit une évolution de 31,3% entre les deux périodes au Gabon. Dans la sous-région Cemac, ces arriérés de primes ont connu une hausse de 13,4% au cours de ces périodes, et dans la zone CIMA 22,1%.

Sandrine Gaingne

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